Conditions d’utilisation des services

PRÉAMBULE

(Conditions d’Utilisation révisées en date du 01/04/2017)

Les présentes Conditions d’Utilisation des Services sont conclues entre la Société F5 Media S.A.S. (ci-après la “Société F5media“) et tout personne ayant la qualité de Membre (ci-après « vous », « votre », « vos », ou « Membre »).

La Société F5 Media S.A.S. (ci-après la “Société F5media”) fournit sur les réseaux de communications électroniques, des services de pronostics et d’analyse des événements sportifs (ci-après le(s) “Service(s)”).

Nous vous invitons à lire attentivement les Conditions d’Utilisation pour participer, avec la société F5media et en étant Membre, au développement d’un Internet responsable et d’un Service de qualité. En devenant Membre, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas ces Conditions d’Utilisation, vous ne devez pas vous inscrire aux Services ou les utiliser. L’inscription à un ou plusieurs Services ainsi que l’utilisation des Services supposent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions d’Utilisation par le Membre.

En cochant la case désignant la phrase “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente” située sur la page de paiement de la commande, le Membre reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des Conditions d’Utilisation. Toute condition particulière concernant une opération promotionnelle fera l’objet d’une validation par le Membre au moment de sa souscription.

Les Conditions d’Utilisation sont la propriété de la Société F5media. En conséquence et sans que cette liste ne soit limitative, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des Conditions Générales à des fins autres que strictement personnelles et non professionnelles, est soumise à l’autorisation préalable de la Société F5media. A défaut de cette autorisation, le contrevenant s’expose aux incriminations et aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Dans les Conditions d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

“Abonnement” désigne un forfait payant donnant accès aux Services payants à volonté sur une période limitée spécifiée dans l’abonnement concerné souscrit par un Membre.

“Accès” désigne un forfait payant donnant accès aux Services payants à volonté sur une période limitée spécifiée dans l’abonnement concerné souscrit par un Membre.

“Analyse” désigne un contenu rédigé par un rédacteur du site dans laquelle figure son opinion personnel.

“Membre(s)” désigne un (ou l’ensemble des) utilisateur(s) d’un ou plusieurs Services ayant valablement souscrit un Abonnement Silver, Gold ou Black ou bénéficiant d’un accès à l’un des Services après s’être inscrit gratuitement sur les Sites.

“Option(s)” désigne le ou les Service(s) Payant(s) souscrit(s) par un Membre pour compléter son Abonnement.

“Pronostic” désigne un contenu rédigé par un rédacteur du site dans laquelle il partage le résultat qu’il imagine au regard de son analyse.

“Service(s)” désigne l’ensemble des services, payants ou gratuits, accessibles aux Visiteurs ou aux Membres, qu’ils soient Membres de iWin.

“Service(s) Payant(s)” désigne l’ensemble des Services payants accessibles aux Membres ou aux Visiteurs.

“Site(s)” désigne individuellement ou ensemble, les sites internet du Groupe F5media, notamment le site internet iWin accessible à l’adresse “www.iwin.fr”, ainsi que les applications mobiles éditées par la Société F5media et à travers desquels sont fournis des Services.

“Upgrade” désigne l’ajout payant, à la demande d’un Membre, de Services complémentaires à son Abonnement.

“Conditions d’Utilisation” désigne le présent contrat.

ARTICLE 2. ACCÈS ET INSCRIPTION AUX SERVICES

2.1. Procédure et conditions d’accès et d’inscription aux Services, début du contrat

2.1.1 Conditions générales d’accès et d’inscription gratuite

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de communications induits par leur utilisation.

L’inscription est gratuite. Elle permet de découvrir les Services et donne accès aux fonctionnalités suivantes :

Fonctionnalités des Services accessibles aux Membres Silver (en ce compris les Membres gratuits)

  • Créer son profil
  • Consulter les pronostics Silver

Pour s’inscrire et ainsi devenir Membre gratuit, toute personne intéressée par les Services doit être âgée au minimum de 18 ans, satisfaire aux conditions d’inscription ou d’accès aux Services concernés, être capable juridiquement de contracter, ne pas être sous tutelle ou curatelle, avoir lu et accepté les présentes Conditions d’Utilisation, la Charte d’Utilisation des cookies et la Politique sur la Vie Privée, et avoir rempli l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription, soit les champs concernant les informations personnelles suivantes :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Adresse email ;
  • Téléphone ;
  • Nom d’utilisateur ;
  • Mot de passe.

Le Membre a ensuite la possibilité de compléter son profil en fournissant des informations sur son adresse physique et toute autre information personnelle dont le Membre souhaite assurer une diffusion publique auprès des autres Membres ou au travers des Services, à l’exception des coordonnées personnelles (adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc.) dont la diffusion auprès des autres Membres est expressément prohibée par iWin. Ces informations peuvent être modifiées à tout moment par le Membre à partir de la rubrique « Mon Compte ».

Le Membre garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à informer la Société F5media sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel. Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, chaque Membre dispose d’un num d’utilisateur (nom indiqué par le Membre) et d’un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés par le Membre avec des tiers.

Sauf en cas de faute propre de la Société F5media ou de défaillance technique du ou des Services, le Membre sera responsable de l’utilisation des éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel du Membre, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société F5media contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, la Société F5media n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses Services. Si le Membre a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société F5media.

2.1.2 Conditions d’accès et d’inscription payante

Le Membre a la possibilité de souscrire un abonnement payant et ainsi de bénéficier des fonctionnalités suivantes :

Fonctionnalités des Services accessibles aux Membres (en ce compris les Membres gratuits) :

  • Créer son profil
  • Consulter les pronostics Silver

Fonctionnalités accessibles uniquement aux Membres disposant d’un Abonnement :

  • Consulter les pronostics Gold ou Black

Pour bénéficier d’un Abonnement payant et de toutes les fonctionnalités du Site et des Services qui lui sont accessibles, le Membre doit préalablement s’identifier à l’aide de son adresse email et de son mot de passe.

Après avoir saisi ses données personnelles et choisi son Abonnement et la méthode de paiement, le Membre doit valider son paiement, cette dernière étape formalisant la conclusion du contrat d’adhésion aux Services conformément à l’article 9 des présentes Conditions Générales.

Les erreurs de saisie peuvent à tout moment être corrigées avant de soumettre le contrat et de cliquer sur le bouton “Valider”. En cliquant sur le bouton “Valider”, pendant le processus d’achat, après avoir vérifié le contenu de l’achat et, le cas échéant, de l’avoir modifié, le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Une fois le paiement validé, un aperçu de l’ordre de paiement, en ce compris la référence de l’achat, la durée de l’Abonnement choisi, le montant facturé et la date de facturation s’afficheront. La société F5media accusera également réception de l’achat par courrier électronique dès sa validation dans lequel figurera notamment les principales caractéristiques du service souscrit, à savoir la durée de l’abonnement, le cycle de facturation, le montant facturé, ainsi que les présentes Conditions Générales comprenant les informations de contact de la société F5media.

Par mesure de sécurité et de qualité du Service souscrit ou utilisé par un Membre, la Société F5media désactive les comptes des Membres qui n’ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à 6 (six) mois et pour lesquels aucun paiement ne figure au crédit de son compte du Membre. Le délai de 6 (six) mois commence à courir le jour de la disparition d’un solde créditeur sur le compte concerné.

2.2. Droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation français, le Membre est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription aux Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité, sans frais et sans motif, par courrier postal adressé à F5media – iWin 23 chamin du lavoret 74200 Anthy-sur-Léman en remplissant le formulaire de rétractation téléchargeable ici, ou au moyen d’un déclaration dénuée d’ambiguïté, ou en envoyant sa demande à l’adresse suivante: [email protected]. Seules les demandes liées à l’exercice de son droit de rétractation seront traitées à partir de ces adresses de contact. Le délai de rétractation expira quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conformément à l’article L 221-25 du Code de la Consommation français, la Société F5media doit recueillir la demande expresse du Membre dès lors qu’il souhaite avoir accès au(x) Service(s) avant l’expiration du délai d’exercice du droit de rétractation de quatorze jours. Cette demande expresse est recueillie par la Société F5media directement après la souscription à un Abonnement. Le Membre sera dirigé vers une page de confirmation de paiement affichant le détail de l’Abonnement au quel le Membre a souscrit, et le prix payé par le Membre.

Si le Membre ne souhaite pas avoir immédiatement accès au(x) Service(s), il peut quitter le Site et attendre l’expiration du délai d’exercice de son droit de rétractation. Néanmoins, si le Membre se connecte à son compte iWin avant l’expiration de ce délai, la Société F5media considère que cette première connexion à compter de la souscription d’un Abonnement constitue une demande expresse du Membre d’avoir immédiatement accès au(x) Service(s).

L’article L 221-25 du Code de la Consommation français dispose que : “Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat”.

Néanmoins, la Société F5media ne cherche pas le bénéfice de ce droit à une rémunération proportionnelle. Si le Membre exerce son droit à rétractation, la Société F5media le remboursera de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle la Société F5media est informée de la décision du Membre de se rétracter.

Le remboursement interviendra par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Membre pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire du Membre.

ARTICLE 3. UTILISATION DES SERVICES

Une fois inscrit, et sous réserve d’avoir souscrit le cas échéant aux formules d’Abonnement qui lui sont proposées, le Membre bénéficiera d’un accès aux Services, selon sa formule d’Abonnement.

Le Membre pourra accéder à tous les pronostics du site.

3.1. Obligations de la Société F5media liées aux Services

L’objet des Services n’est pas de faire gagner de l’argent ou une promesse de gain d’argent, quelles que soient les motivations personnelles animant un Membre lors de son inscription, à cet égard.

Les Services n’ont pas pour objet de fournir une vérité qui va se réaliser dans un futur proche, ni la fourniture d’un accès au réseau Internet, ni la fourniture d’un service de communication électronique au public. En conséquence, la Société F5media ne pouvant techniquement assurer de telles prestations, elles ne s’engagent pas contractuellement à faire gagner de l’argent à ses membres par le biais des analyses proposées par ses experts.

Il est important de prendre certaines précautions lors de la lecture d’un pronostic. La Société F5media dégagent toute responsabilité si le pronostic fourni ne correspond pas au résultat réel. La société F5media dégage toute responsabilité des actes de toute nature commis par des membres en cas de perte d’argent suite à un pronostic perdant.

3.2. Obligations du Membre

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article “Résiliation”.

Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Membre s’engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des Conditions d’Utilisation

3.2.1. Obligations générales :

Le Membre a, de manière générale, pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale à l’égard de la Société F5media et des autres Membres.
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société F5media et par les membres des Services.

3.2.2. Obligations Fondamentales :

Le Membre a pour Obligations Fondamentales de :

  • Ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles, commerciales, lucratives (publicité, prospection, etc.) ou non privées.
  • Ne pas utiliser les Services à des fins de racolage ou de prostitution.
  • Ne poster, n’indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité.
  • S’interdire tous propos ou contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tous propos ou contenus contraires à l’objet des Services, aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes mœurs.
  • Ne mentionner sur les Sites aucune information personnelle fournie par un Membre à la Société F5media (adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc.) pouvant permettre à un Membre de contacter un autre Membre.
  • Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l’objet des Services.
  • Utiliser ses mots de passe et/ou nom du Membre selon leur stricte finalité d’authentification aux Services. A cet égard, le Membre ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers.

Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les Conditions d’Utilisation.

Le manquement aux Obligations Fondamentales ainsi définies constitue un manquement grave du Membre à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l’article “Résiliation”, en cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces Obligations Fondamentales, la Société F5media pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le ou les compte(s) du Membre concerné au sein de l’ensemble des Sites et des Services.

ARTICLE 4. PRIX, MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RENOUVELLEMENT

4.1. Prix, échéances et modalités de paiement

L’utilisation des Services Payants suppose que le Membre dispose d’un Abonnement. Les Membres peuvent acquérir un Abonnement par carte bancaire.

Le prix et les modalités de paiement des différents Services Payants sont constamment accessibles lors de la présentation ou de l’utilisation du (ou des) Service(s) Payant(s) au(x)quel(s) le Membre souhaite souscrire, ainsi que de leur(s) tarif(s) respectif(s).

Les abonnements donnent accès aux fonctionnalités payantes du Site telles que détaillées à l’article 2.1.2 des présentes Conditions Générales:
L’abonnement 1 mois (Black) est facturé 9,99 euros;
L’abonnement 1 semaine (Gold) est facturé 2,99 euros;

Les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises).

L’acquisition d’un Abonnement ou d’une option sur le compte du Membre est quasiment simultanée à partir de la validation de la transaction par Carte Bancaire.

4.2. Modalités de renouvellement d’un Abonnement

Le Membre peut à tout moment notifier à la Société F5media son souhait de résilier son Abonnement sans frais autres que ceux éventuellement liés à la transmission de sa demande. La résiliation prendra effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours, à la condition que la notification soit faite par le Membre au plus tard 48 h avant la date d’échéance de l’abonnement en cours, conformément aux dispositions de l’ARTICLE 8 ci-dessous “Résiliation”.

A l’expiration d’un Abonnement, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par le Membre à la Société F5media avant l’échéance de l’Abonnement en cours dans les conditions indiquées, renouvelé par périodes équivalentes à celle initialement choisie par le Membre. L’Abonnement prorogé sera facturé au Membre sur la base tarifaire et la périodicité de l’abonnement initialement souscrits par le Membre. Le Membre pourra résilier à tout moment l’abonnement prorogé pour une durée indéterminée, qui prendra alors fin à l’issue de la période d’abonnement en cours à la condition que la notification soit faite par le Membre à la Société F5media au plus tard 48 h avant la date d’échéance de l’Abonnement en cours.

En vertu de l’article L 215-1 du Code de Consommation, « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».

Ainsi, la Société F5media informera le Membre concerné en lui indiquant, par courrier électronique, envoyé au plus tard trente (30) jours avant le terme extinctif de l’Abonnement initial, qu’il peut résilier gratuitement son Abonnement avant la date d’échéance de celui-ci en le notifiant à la Société F5media, faute de quoi, son Abonnement sera prorogé par périodes équivalentes à celle initialement choisie par le Membre jusqu’à ce que le Membre notifie à la Société F5media son souhait de résilier son Abonnement en cours dans les conditions décrites à l’article 8 “Résiliation” ci-dessous.

En outre, une information comparable sur l’échéance de l’Abonnement d’un Membre est constamment rappelée aux Membres dans la rubrique “Abonnement” qui leur permet de gérer leur Abonnement et les options de leur compte.

ARTICLE 5. VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES DES MEMBRES

5.1. Informations générales

La présente politique de confidentialité s’applique à l’ensemble des Services fournis par la société F5media.

Les termes « nous » et « notre » se rapportent à la société F5media, selon la définition des conditions en vigueur, et au fonctionnement des Services.

Nous faisons respecter les normes les plus strictes concernant la protection de la vie privée et des données personnelles des Membres et nous rendons compte des traitements de données personnelles que nous mettons en œuvre auprès de l’autorité française de protection des données. Nos équipes techniques font tout leur possible pour garantir la sécurité de l’ensemble de nos Sites et Services. La sécurité sur Internet est une question complexe et aucun système informatique ne peut être considéré comme parfaitement sûr. Si une brèche de sécurité apparaissait, nous nous efforcerons d’agir dans les plus brefs délais pour remédier au problème. Afin d’améliorer le niveau de protection de vos données personnelles qui ne se trouvent pas sous le contrôle de la société F5media, nous vous suggérons d’utiliser des dispositifs logiciels de protection des réseaux de transmission des données (tels que des systèmes antivirus, des pare-feu et des filtres anti-spam mis à jour).

Les paiements en ligne effectués sur les Sites sont sécurisés par le protocole HTTPS pour garantir le chiffrage de vos données lors de la transmission et du traitement à la banque.

Nous ne recueillerons, traiterons ou utiliserons vos données que si cela est nécessaire à l’exécution et l’amélioration des Services et dans la mesure nécessaire, si vous y avez consenti ou ne vous y êtes pas opposé ou si cela est exigé ou autorisé par la législation. De manière générale, nous ne recueillerons ces données qu’auprès de vous et nous vous indiquerons dans quel but. Si nous ne recueillons pas ces données directement auprès de vous, nous vous en informerons.

5.2. Quand et pourquoi recueillons-nous des informations à votre sujet ?

Nous devons fournir des informations vous concernant lorsque vous vous inscrivez pour bénéficier d’un ou plusieurs Services, naviguez sur les Sites, participez à un concours, répondez à une enquête, participez à une discussion, achetez un abonnement ou nous envoyez un message depuis la page de contact. Certains éléments d’information sont obligatoires pour accéder aux Services. Le caractère obligatoire de chaque réponse sera précisé pour chaque question, par un astérisque ou autrement.

5.3. Quelles informations recueillons-nous ?

Les données personnelles que nous recueillons peuvent inclure votre nom, adresse postale et électronique, votre numéro de téléphone fixe et mobile, votre ville et votre région et votre utilisation des Services.

Par ailleurs, nous recueillons également des données techniques, telles que la version du navigateur Internet (Firefox, Chrome, Safari, Netscape, Internet Explorer, etc.), la version du système d’exploitation (Windows, Mac, Android, iOS, Windows Phone, etc.) et l’adresse IP du système utilisé, les informations d’identification de l’ordinateur ou autre appareil servant à la visite du Site, et ce pour le Membre et tout autre Visiteur.

Enfin, les Services exploités par la société F5media peuvent utiliser des cookies ou technologies équivalentes, conçues pour stocker des informations d’identification du Membre pendant qu’il parcourt les Services et pour comprendre l’utilisation qu’il en fait, principalement dans le but d’améliorer les Services et l’expérience de navigation du Membre sur les Sites. Le Membre a toujours la possibilité d’empêcher l’utilisation de cookies en modifiant les options de son navigateur Internet.

5.4. Qui a accès à ces informations ?

Les informations vous concernant obtenues lorsque vous vous abonnez à nos Services nous servent à vous proposer nos différents Services. Nous avons pris toutes les précautions au niveau de nos bases de données pour archiver vos informations dans un environnement sûr. Seul un petit nombre de nos collaborateurs a accès à vos informations, lesquelles ne sont accessibles qu’en cas de besoin.

Il peut arriver à la société F5media de partager avec des partenaires des informations socio-démographiques sans indication de nom, pour permettre à ces partenaires de cibler leurs annonces publicitaires (par catégorie d’âge, sexe, etc.). Dans ce cas, nous n’enverrons pas à ces partenaires d’informations qui leur permettraient de vous identifier. Nous pouvons également partager avec des partenaires sélectionnés des informations liées à votre lieu, pour leur permettre de cibler leurs annonces publicitaires (par catégorie d’âge, sexe, etc.) si vous avez activé cette fonctionnalité.

En fournissant ses informations par le biais des Services, le Membre autorise expressément la société F5media à laquelle il a fourni ses informations à transférer lesdites informations et le bénéfice des droits mentionnés ci-dessus aux prestataires de service et aux éventuels successeurs de l’entité concernée de la société F5media, situés dans ou hors de l’Union européenne, le cas échéant.

5.5. Gestion de vos informations

Même si seuls les Membres inscrits peuvent consulter les données, vous devez savoir que vous agissez au sein d’un espace public et que vous êtes responsable de votre vie privée.

Chaque Membre peut accéder ou demander l’accès à ses données personnelles pour les faire modifier ou effacer ou pour nous interdire de continuer à les utiliser. Les Membres peuvent envoyer leur demande à ce sujet en nous écrivant à l’adresse suivante : F5media SAS (adresse postale : 23 chemin du lavoret 74200 Anthy-sur-Léman, France) ou en remplissant les formulaires de contact. Vous pouvez vous désabonner à n’importe quel moment en remplissant le formulaire de contact. Vous pouvez également refuser certaines utilisations de vos données, en particulier leur utilisation à des fins promotionnelles.

5.6. Liens vers d’autres sites Internet

La présente politique de confidentialité ne s’applique pas aux sites Internet tiers (les « Sites Externes ») et la société F5media n’est, en aucune manière, responsables de la politique de confidentialité de ces Sites Externes. Lorsque la société F5media fournit des liens vers des Sites Externes, elles ne recommandent pas l’utilisation de ces derniers et ne donnent aucune garantie quant à leur contenu ou les produits et services fournis et vendus par ces Sites Externes.

ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Contenus diffusés sur les Services

Les dénominations des Services, les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site et dans les Services sont la propriété de la société F5media, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de la Société F5media ou de leurs partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d’utilisation concédés au Membre sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l’inscription aux Services. Toute autre utilisation par le Membre est interdite.

Le Membre s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages des Sites, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et les Sites.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

7.1. Fonctionnement des Sites et des Services

Pour utiliser les Services, le Membre doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement des services : version la plus récente du navigateur Internet, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session et acceptation de l’affichage de fenêtres “pop-ups”.

Le Membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet ou des applications mobiles des Services, ou le cas échéant, de services Internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet ou via les applications mobiles.

La société F5media ne garantit pas que les Services seront utilisables si le Membre utilise un utilitaire de ” pop-up killer ” ; dans ce cas, cette fonction devra être désactivée préalablement à l’utilisation des Services.

La société F5media ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d’accès Internet du Membre se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation. De même, le cas échéant l’utilisation des applications pour smartphones souscrites par le Membre directement auprès du fournisseur de l’application suppose que ce dernier dispose d’un smartphone et d’une connexion satisfaisante.

Dans ces conditions, la société F5media n’est pas responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès du Membre, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures ayant le caractère d’un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

L’exploitation des Services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, la société F5media informera les Membres préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.

7.2. Liens et ressources externes

La société F5media n’est responsable que des liens hypertextes qu’il crée et n’exerce aucun contrôle des Sites Externes et des sources externes (sites ou applications mobiles de tiers, réseaux sociaux, etc.) vers lesquels redirigent les liens hypertextes accessibles sur le Site et les Services et qu’une entité du Site iWin  n’aurait pas créés. Il ne pourrait être tenue pour responsable de la mise à disposition de liens dirigeant vers les Sites Externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant à leur contenu, publicités, produits, fonctionnalités services ou tout autre élément disponible sur ou à partir de ces Sites Externes dont il ne lui aurait pas été fait mention préalablement et effectivement de leur caractère manifestement illicite, au moyen d’une notification conforme aux dispositions de l’article 6.I.5 de la loi n°2004-575 tel qu’en vigueur au 1er janvier 2017.

Toute difficulté relative à un lien doit être soumise à l’administrateur ou au webmaster du site dont il s’agit. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l’utilisation de ces sources et Sites Externes sont régies par leurs propres conditions d’utilisation.

Enfin, si, dans le cadre d’une recherche conduite sur les Sites, le résultat de celle-ci amenait le Membre à pointer sur des Sites Externes, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une violation du droit français, le Membre est invité à interrompre sa consultation du Sites Externe concerné au risque de voir sa responsabilité engagée dans le cas contraire, celle de la société F5media étant exclue.

ARTICLE 8. RÉSILIATION

Chaque Membre peut mettre fin à son inscription aux Services en demandant la clôture de son compte à tout moment, auprès de la Société F5media, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, notamment via la rubrique “Mon Compte” à cet effet ou par tout moyen qui pourra lui être indiqué dans cette rubrique. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par la Société F5media de la demande de clôture du compte concerné. Cette demande n’emporte pas le remboursement au Membre de la période restant à courir jusqu’à l’échéance de l’Abonnement du Membre.

La résiliation d’un Abonnement décidée par le Membre prend effet à la date d’expiration de l’Abonnement en cours à la condition que la notification soit faite par le Membre à la Société F5media au plus tard 48 h avant la date d’échéance de l’abonnement en cours.

Sans préjudice des autres dispositions des Conditions d’Utilisation, en cas de manquement grave du Membre, la Société F5media résilie le compte du Membre sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Membre. De même, la Société F5media pourra exclure et proscrire tout Membre ne respectant pas strictement l’une des obligations fondamentales énoncées à l’article 3.2.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société F5media au Membre ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices subis par la Société F5media ou ces derniers du fait de tels manquements.

Le Membre sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au Membre seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du Membre.

ARTICLE 9. CONVENTION AVEC LE MEMBRE

Ces Conditions d’Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre le Membre et la Société F5media. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société F5media et du Membre relatifs à leur objet.

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions d’Utilisation étaient déclarée nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des dispositions des Conditions d’Utilisation ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

ARTICLE 10. MODIFICATION DES SERVICES OU DES CONDITIONS D’UTILISATION

La Société F5media pourra modifier à tout moment les Conditions d’Utilisation. Le Membre sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur les Sites. Les modifications entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne sur le Site. Pour les Membres inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications sur les Sites, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant Membres. Le cas échéant, plusieurs possibilités se présenteront au Membre :

10.1. L’Abonnement initialement souscrit par le Membre n’a pas encore expiré

Dans ce cas, le Membre peut exiger le maintien des Conditions d’Utilisation qui étaient en vigueur lors de la souscription de cet Abonnement, jusqu’à l’échéance initiale de l’Abonnement.

10.2. La durée initiale de l’Abonnement souscrit par le Membre a expiré

Dans ce cas, le Membre peut mettre en œuvre la procédure visée à l’article “Résiliation” durant les 4 (quatre) mois suivant la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions d’Utilisation. Passé, ce délai de 4 (quatre) mois, les nouvelles Conditions d’Utilisation sont réputées acceptées par le Membre à défaut pour ce dernier d’avoir manifesté son souhait de résilier son compte

Les Membres sont donc invités à consulter la version constamment en ligne sur les Sites.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE – LITIGE

Ces Conditions d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française.

En cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des Conditions d’Utilisation, le Membre peut contacter la société F5media par courrier postal adressé à F5media SAS 23 chemin du Lavoret 74200 Anthy-sur-Léman ou en remplissant formulaire de contact, en prenant le soin d’indiquer ses identifiants personnels.

Le Membre peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : “http://ec.europa.eu/consumers/odr/”. La Commission Européenne transférera la réclamation du Membre aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

Conformément aux règles applicables à la médiation, le Membre devra, avant toute demande de médiation, avoir préalablement confié tout litige à la société F5media par écrit afin d’obtenir une solution amiable.

ARTICLE 12. QUI SOMMES-NOUS ?

Les Services fournis par la Société F5media aux Membres et aux Visiteurs en application des présentes Conditions d’Utilisation, sont édités par la société F5media SAS, au capital social de 3 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-bains (France) sous le numéro 791 648 249 (numéro de TVA intracommunautaire : FR57791648249), établie 23, chemin du lavoret – 74200 Anthy-sur-Léman, France, représentée par son Président Directeur Général et Directeur de la publication des Sites. Le Site iWin est hébergé sur les serveurs de Planethoster.

Pour toute question, contacter la Société F5media en remplissant le formulaire de contact.